Décret n°2023-441 du 5 juin 2023

Article 6

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Article 6

Les ressortissants mentionnés au I de l'article 2 (Définition des Ressortissants au Titre de l'Action Sociale des Armées) ainsi que leurs ayants droit mentionnés aux articles 3 (Définition des ayants droit pour les ressortissants mentionnés), 4 (Définition des ayants droit en cas de décès dans le cadre de l'action sociale des armées) et 5 (Statut des ayants droit après rupture de vie commune) peuvent accéder à tout ou partie de l'action sociale des armées selon leur situation administrative et familiale et sous réserve des dispositions propres à chacune des aides diversifiées.
Un arrêté du ministre de la défense organise l'accès à l'action sociale des armées.

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En vigueur depuis le 8 juin 2023

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Accès à l'action sociale des armées

Résumé. Certaines personnes et leurs proches peuvent avoir accès à l'aide sociale des armées, mais cela dépend de leur situation et de règles spécifiques.

Les ressortissants mentionnés au I de l'article 2 (Définition des Ressortissants au Titre de l'Action Sociale des Armées) ainsi que leurs ayants droit mentionnés aux articles 3 (Définition des ayants droit pour les ressortissants mentionnés), 4 (Définition des ayants droit en cas de décès dans le cadre de l'action sociale des armées) et 5 (Statut des ayants droit après rupture de vie commune) peuvent accéder à tout ou partie de l'action sociale des armées selon leur situation administrative et familiale et sous réserve des dispositions propres à chacune des aides diversifiées.
Un arrêté du ministre de la défense organise l'accès à l'action sociale des armées.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2023

Source : Légifrance