Décret n°2023-554 du 30 juin 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015

Art. 7 bis

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Fixation de la date d'arrêt des réseaux de gaz

Résumé. La fin de l'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée à 2038, avec un début de conversion dès 2024 pour certains logements.

A créé les dispositions suivantes :

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