Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date d'arrêt des réseaux de gaz
Résumé. La fin de l'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée à 2038, avec un début de conversion dès 2024 pour certains logements.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015Art. 7 bis : Fin du gaz de pétrole liquéfié prévue pour 2038
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015Art. 7 bis