Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 22 avril 1963

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Modification d'un décret de 1963

Résumé. Un décret du 17 juillet 2023 modifie un ancien décret de 1963.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 22 avril 1963

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