Décret n°2023-62 du 3 février 2023

Article 4

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Article 4

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité).

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En vigueur depuis le 5 février 2023

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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence responsable doit gérer l'aide mentionnée dans l'article 1er.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité).

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