En vigueur depuis le 5 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité).