Décret n°2023-62 du 3 février 2023

Article 5

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Article 5

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I à III du présent article.

I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023, à remettre au plus tard le 1er avril 2023 :

1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;

2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :

a) Les dates de début et de fin du contrat ;

b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité après application du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 1° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients), et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 2° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) ;

c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) précité ;

d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 ;

3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023.

II. - Dossier de demande pour la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023, à remettre au plus tard le 1er octobre 2023 :

1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;

2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) en vigueur sur la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :

a) Les dates de début et de fin du contrat ;

b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité après application du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 1° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients), et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 2° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) ;

c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) précité ;

d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) pour chaque client sur la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023 ;

3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023.

III. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à remettre au plus tard le 2 octobre 2024 :

1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;

2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :

a) Les dates de début et de fin du contrat ;

b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité après application du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 1° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients), et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 2° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) ;

c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) précité ;

d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I et du II du présent article et de l'avance versée au titre du IV du présent article ;

4° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises d'électricité). La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant ;

5° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

IV. - Les fournisseurs d'électricité peuvent demander une avance de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) auprès de l'Agence de services et de paiement. Cette avance est demandée dans le cadre des demandes prévu par le I du présent article. L'avance est égale à 200 % du montant d'aide versé en application du même I du présent article. L'avance est versée par l'Agence de services et de paiement aux fournisseurs d'électricité concomitamment à l'aide versée en application dudit I du présent article. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.

V. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises d'électricité), le client dépose au plus tard le 2 octobre 2024, un dossier comprenant :

1° Les pièces mentionnées au 2° du III du présent article ;

2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;

3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2023 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Procédure de demande d'aide pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent envoyer une demande à l'Agence de services et de paiement pour obtenir une aide pour leurs clients, en fournissant des informations spécifiques sur les contrats et les montants demandés.

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I à III du présent article.

I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023, à remettre au plus tard le 1er avril 2023 :

1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;

2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :

a) Les dates de début et de fin du contrat ;

b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité après application du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 1° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients), et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 2° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) ;

c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) précité ;

d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 ;

3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023.

II. - Dossier de demande pour la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023, à remettre au plus tard le 1er octobre 2023 :

1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;

2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) en vigueur sur la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :

a) Les dates de début et de fin du contrat ;

b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité après application du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 1° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients), et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 2° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) ;

c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) précité ;

d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) pour chaque client sur la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023 ;

3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023.

III. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à remettre au plus tard le 2 octobre 2024 :

1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;

2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :

a) Les dates de début et de fin du contrat ;

b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité après application du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 1° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients), et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 2° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) ;

c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) précité ;

d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients) pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I et du II du présent article et de l'avance versée au titre du IV du présent article ;

4° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises d'électricité). La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant ;

5° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

IV. - Les fournisseurs d'électricité peuvent demander une avance de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) auprès de l'Agence de services et de paiement. Cette avance est demandée dans le cadre des demandes prévu par le I du présent article. L'avance est égale à 200 % du montant d'aide versé en application du même I du présent article. L'avance est versée par l'Agence de services et de paiement aux fournisseurs d'électricité concomitamment à l'aide versée en application dudit I du présent article. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.

V. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises d'électricité), le client dépose au plus tard le 2 octobre 2024, un dossier comprenant :

1° Les pièces mentionnées au 2° du III du présent article ;

2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;

3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-901 du 4 septembre 2025art. 1 : Report de la date limite de dépôt des dossiers

En résumé. La date limite de dépôt des dossiers pour la période annuelle a été reportée du 30 septembre 2024 au 2 octobre 2024.

En vigueur du samedi 22 juin 2024 au samedi 6 septembre 2025

Modifié parDécret n°2024-565 du 20 juin 2024art. 1 : Report de la date limite de dépôt des dossiers d'aide des fournisseurs d'électricité

En résumé. La date limite de dépôt des dossiers pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 a été reportée du 31 mars au 30 septembre de l'année suivante.

En vigueur du samedi 16 septembre 2023 au vendredi 21 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-877 du 14 septembre 2023art. 7 : Report de la date limite de dépôt des dossiers annuels

En résumé. La date limite de dépôt des dossiers pour la période annuelle a été repoussée d'un mois, passant du 1er mars au 31 mars.

En vigueur du dimanche 5 février 2023 au vendredi 15 septembre 2023

Source : Légifrance