Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité)Art. 1Aide aux PME pour l'électricitéLes petites entreprises peuvent recevoir de l'aide pour payer leur électricité en 2023. déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I à III du présent article.
I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023, à remettre au plus tard le 1er avril 2023 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité)Art. 1Aide aux PME pour l'électricitéLes petites entreprises peuvent recevoir de l'aide pour payer leur électricité en 2023. en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité après application du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 1° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients)Art. 3Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clientsEn 2023, l'aide pour l'électricité dépend de la quantité consommée, du prix de l'électricité et des taxes., et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 2° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients)Art. 3Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clientsEn 2023, l'aide pour l'électricité dépend de la quantité consommée, du prix de l'électricité et des taxes. ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023)Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023Les petites entreprises peuvent avoir des tarifs spéciaux pour l'électricité en 2023 si elles remplissent certaines conditions. pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité)Art. 4Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricitéLes clients doivent prouver qui ils sont à leur fournisseur d'électricité, qui transmet ces informations à la Commission de régulation de l'énergie, qui les envoie ensuite au gouvernement. du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023)Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023Les petites entreprises peuvent avoir des tarifs spéciaux pour l'électricité en 2023 si elles remplissent certaines conditions. précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients)Art. 3Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clientsEn 2023, l'aide pour l'électricité dépend de la quantité consommée, du prix de l'électricité et des taxes. pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023.
II. - Dossier de demande pour la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023, à remettre au plus tard le 1er octobre 2023 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité)Art. 1Aide aux PME pour l'électricitéLes petites entreprises peuvent recevoir de l'aide pour payer leur électricité en 2023. en vigueur sur la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité après application du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 1° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients)Art. 3Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clientsEn 2023, l'aide pour l'électricité dépend de la quantité consommée, du prix de l'électricité et des taxes., et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 2° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients)Art. 3Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clientsEn 2023, l'aide pour l'électricité dépend de la quantité consommée, du prix de l'électricité et des taxes. ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023)Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023Les petites entreprises peuvent avoir des tarifs spéciaux pour l'électricité en 2023 si elles remplissent certaines conditions. pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité)Art. 4Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricitéLes clients doivent prouver qui ils sont à leur fournisseur d'électricité, qui transmet ces informations à la Commission de régulation de l'énergie, qui les envoie ensuite au gouvernement. du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023)Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023Les petites entreprises peuvent avoir des tarifs spéciaux pour l'électricité en 2023 si elles remplissent certaines conditions. précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients)Art. 3Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clientsEn 2023, l'aide pour l'électricité dépend de la quantité consommée, du prix de l'électricité et des taxes. pour chaque client sur la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023.
III. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à remettre au plus tard le 2 octobre 2024 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité)Art. 1Aide aux PME pour l'électricitéLes petites entreprises peuvent recevoir de l'aide pour payer leur électricité en 2023. en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité après application du VIII de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 1° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients)Art. 3Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clientsEn 2023, l'aide pour l'électricité dépend de la quantité consommée, du prix de l'électricité et des taxes., et le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 pour les clients mentionnés au 2° de l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients)Art. 3Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clientsEn 2023, l'aide pour l'électricité dépend de la quantité consommée, du prix de l'électricité et des taxes. ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023)Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023Les petites entreprises peuvent avoir des tarifs spéciaux pour l'électricité en 2023 si elles remplissent certaines conditions. pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité)Art. 4Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricitéLes clients doivent prouver qui ils sont à leur fournisseur d'électricité, qui transmet ces informations à la Commission de régulation de l'énergie, qui les envoie ensuite au gouvernement. du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023)Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023Les petites entreprises peuvent avoir des tarifs spéciaux pour l'électricité en 2023 si elles remplissent certaines conditions. précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clients)Art. 3Calcul de l'aide à la consommation d'électricité pour les clientsEn 2023, l'aide pour l'électricité dépend de la quantité consommée, du prix de l'électricité et des taxes. pour chaque client sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I et du II du présent article et de l'avance versée au titre du IV du présent article ;
4° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises d'électricité)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises d'électricitéLes entreprises d'électricité aident leurs clients en réduisant leurs factures, sauf si elles ont des problèmes financiers.. La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant ;
5° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
IV. - Les fournisseurs d'électricité peuvent demander une avance de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité)Art. 1Aide aux PME pour l'électricitéLes petites entreprises peuvent recevoir de l'aide pour payer leur électricité en 2023. auprès de l'Agence de services et de paiement. Cette avance est demandée dans le cadre des demandes prévu par le I du présent article. L'avance est égale à 200 % du montant d'aide versé en application du même I du présent article. L'avance est versée par l'Agence de services et de paiement aux fournisseurs d'électricité concomitamment à l'aide versée en application dudit I du présent article. Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.
V. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises d'électricité)Art. 2Versement de l'aide énergétique par les entreprises d'électricitéLes entreprises d'électricité aident leurs clients en réduisant leurs factures, sauf si elles ont des problèmes financiers., le client dépose au plus tard le 2 octobre 2024, un dossier comprenant :
1° Les pièces mentionnées au 2° du III du présent article ;
2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.