Décret n°2023-62 du 3 février 2023

Article 6

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Article 6

L'aide prévue à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) est versée, le cas échéant sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises d'électricité) à leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité).

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En vigueur depuis le 5 février 2023

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Délai de versement et notification de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'aide est envoyée dans les 30 jours après une demande complète et ensuite donnée aux clients par les entreprises qui l'ont reçue.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité) est versée, le cas échéant sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Versement de l'aide énergétique par les entreprises d'électricité) à leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux PME pour l'électricité).

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Source : Légifrance