Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide pour les infrastructures de recharge électrique
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation du délai de dépôt des demandesDécret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 10 : Extension de l'aide pour les consommations d'électricité dans divers établissements
→ Version 2 : Précision sur les types d'établissements éligibles
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7, Art. 10