Décret n°2023-62 du 3 février 2023

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

Art. 2, Art. 10

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide pour l'électricité

Résumé. Les établissements d'accueil éligibles à l'aide pour l'électricité sont mieux définis et la date limite pour les clients de se déclarer auprès des entreprises de chauffage et d'électricité est reportée au 20 mars 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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