Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide pour l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des délais et précision de la période d'applicationDécret n°2022-1764 du 30 décembre 2022Art. 10 : Établissements et lieux bénéficiant de l'aide à la consommation d'électricité
→ Version 2 : Précision et extension des établissements éligibles
- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022Art. 2, Art. 10