En vigueur depuis le 22 juillet 2023
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Gestion de l'aide exceptionnelle par l'agence de services et de paiement
L'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales).