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Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023

relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière exceptionnelle pour les résidences sociales et logements-foyers

Résumé. Un décret du 20 juillet 2023 accorde une aide unique de 192 euros aux gestionnaires de résidences sociales et certains logements-foyers pour couvrir les coûts énergétiques supplémentaires, sous conditions de demande avant le 1er mai 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) et R. 832-20 (Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 20 (Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménages) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 (Modification des règles sur le logement social et les aides au logement) relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 (Création d'un chèque énergie spécial pour le chauffage) relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Aide Exceptionnelle pour les Gestionnaires de Résidences Sociales

Résumé. Les gestionnaires de résidences sociales et certains logements-foyers reçoivent une aide pour payer les coûts énergétiques supplémentaires.

Le chèque énergie exceptionnel défini par le décret du 10 décembre 2022 susvisé (Création d'un chèque énergie spécial pour le chauffage) est complété d'une aide exceptionnelle versée au bénéfice des gestionnaires des résidences sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes). Cette aide exceptionnelle tient lieu d'aide spécifique définie au même alinéa, les gestionnaires portant dans leurs frais l'intégralité des surcoûts énergétiques faisant l'objet du soutien prévu par le chèque énergie exceptionnel précité.
Cette aide exceptionnelle bénéficie également, dans les mêmes conditions, aux logements-foyers visés au 3° de l'article R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs) non encore transformés en résidences sociales.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Montant et modalités de versement de l'aide exceptionnelle

Résumé. Chaque logement reçoit 192 euros une seule fois, sans renouvellement.

I. - Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales) s'établit à un montant forfaitaire par logement de 192 euros toutes taxes comprises.

II. - Cette aide est versée en une fois, selon le nombre de logements total de la structure considérée, et n'est pas reconductible.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Gestion de l'aide exceptionnelle par l'agence de services et de paiement

Résumé. L'agence doit gérer une aide spéciale.

L'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales).

En vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Procédure et éléments de la demande d'aide exceptionnelle pour les logements-foyers

Résumé. Les gestionnaires de logements-foyers doivent faire une demande d'aide avant le 1er mai 2024, avec toutes les informations nécessaires.

I. - La demande d'aide exceptionnelle est adressée, par les gestionnaires visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales), à l'Agence de services et de paiement ou au prestataire agissant pour son compte, au plus tard le 1er mai 2024.

II. - La demande comprend les éléments suivants :

1° L'identification du gestionnaire du ou des logements-foyers visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales), dont il assure la gestion, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son relevé d'identité bancaire ;

2° Le nombre total de logements du ou des logements-foyers, visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales), servant au calcul du montant de l'aide exceptionnelle ;

3° La date d'expiration de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), ou signée selon les modalités des articles L. 353-2 ou L. 351-2, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 juillet 2019 susvisée (Modification des règles sur le logement social et les aides au logement), du code de la construction et de l'habitation, ou la convention relative à l'aide transitoire au logement ;

4° Une attestation sur l'honneur du gestionnaire précisant que les conventions mentionnées au 3° étaient en cours de validité au moins un jour en 2022 et n'ont pas été dénoncées, accompagnée de tout élément permettant d'en attester, notamment une copie de la convention ou un numéro d'enregistrement dans un répertoire public de nature à établir le caractère de résidence sociale ou de logements-foyers au sens du 3° de l'article R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs) ;

5° (Supprimé) ;

6° le montant total de l'aide exceptionnelle demandée.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Modalités de versement de l'aide

Résumé. L'aide est versée après réception de tous les documents et le bénéficiaire est informé.

L'aide prévue à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales) est versée par l'agence de services et de paiement après réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Contrôle a posteriori des déclarations par l'agence de services et de paiement

Résumé. L'agence vérifie les déclarations des gestionnaires après coup et demande des documents pour prouver leur exactitude, sinon ils devront rembourser les sommes perçues.

L'agence de services et de paiement contrôle a posteriori, y compris par échantillonnage, l'exactitude des éléments déclaratifs renseignés par les gestionnaires mentionnés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales).

A cet effet, le gestionnaire fournit à l'agence, sur sa demande, tout document permettant de contrôler les éléments déclarés par le gestionnaire, notamment :

1° Les conventions visées au II de l'article 4 (Demande d'aide exceptionnelle pour les gestionnaires de logements-foyers) en cours, pour l'ensemble des logements au titre desquels l'aide exceptionnelle a été demandée ;

2° Tout document des services de l'Etat dans le département précisant que ces conventions n'ont pas été dénoncées et indiquant leur date d'expiration ;

3° Tout document permettant d'attester du nombre des logements au titre desquels l'aide exceptionnelle a été demandée, notamment les documents comptables de la structure.

En cas de constatation par l'agence du caractère inexact des déclarations des gestionnaires ou à défaut de fourniture des pièces justificatives demandées par l'agence aux fins de contrôle dans un délai d'un mois à compter de la demande de pièces, le gestionnaire reverse à l'agence l'intégralité des sommes indûment perçues ou non justifiées dans un délai de trois mois.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023
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Article 7