I. - La demande d'aide exceptionnelle est adressée, par les gestionnaires visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales)Art. 1Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences socialesDes aides supplémentaires sont disponibles pour couvrir les coûts énergétiques des résidences sociales et logements-foyers., à l'Agence de services et de paiement ou au prestataire agissant pour son compte, au plus tard le 1er mai 2024.
II. - La demande comprend les éléments suivants :
1° L'identification du gestionnaire du ou des logements-foyers visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales)Art. 1Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences socialesDes aides supplémentaires sont disponibles pour couvrir les coûts énergétiques des résidences sociales et logements-foyers., dont il assure la gestion, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son relevé d'identité bancaire ;
2° Le nombre total de logements du ou des logements-foyers, visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales)Art. 1Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences socialesDes aides supplémentaires sont disponibles pour couvrir les coûts énergétiques des résidences sociales et logements-foyers., servant au calcul du montant de l'aide exceptionnelle ;
3° La date d'expiration de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions., ou signée selon les modalités des articles L. 353-2 ou L. 351-2, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 juillet 2019 susvisée (Modification des règles sur le logement social et les aides au logement)Modification des règles sur le logement social et les aides au logementCette ordonnance modifie plusieurs codes pour simplifier et clarifier les règles sur le logement social et les aides au logement, en déplaçant certaines règles vers le Code de la construction et de l'habitation., du code de la construction et de l'habitation, ou la convention relative à l'aide transitoire au logement ;
4° Une attestation sur l'honneur du gestionnaire précisant que les conventions mentionnées au 3° étaient en cours de validité au moins un jour en 2022 et n'ont pas été dénoncées, accompagnée de tout élément permettant d'en attester, notamment une copie de la convention ou un numéro d'enregistrement dans un répertoire public de nature à établir le caractère de résidence sociale ou de logements-foyers au sens du 3° de l'article R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs)Art. R.832-20Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifsCertains logements-foyers, comme ceux pour personnes âgées ou handicapées, les résidences sociales et certains logements pour jeunes travailleurs, peuvent être assimilés à des logements locatifs s'ils offrent des services supplémentaires moyennant paiement. ;
5° (Supprimé) ;
6° le montant total de l'aide exceptionnelle demandée.