Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023

Article 4

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Article 4

I. - La demande d'aide exceptionnelle est adressée, par les gestionnaires visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales), à l'Agence de services et de paiement ou au prestataire agissant pour son compte, au plus tard le 1er mai 2024.

II. - La demande comprend les éléments suivants :

1° L'identification du gestionnaire du ou des logements-foyers visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales), dont il assure la gestion, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son relevé d'identité bancaire ;

2° Le nombre total de logements du ou des logements-foyers, visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales), servant au calcul du montant de l'aide exceptionnelle ;

3° La date d'expiration de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), ou signée selon les modalités des articles L. 353-2 ou L. 351-2, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 juillet 2019 susvisée (Modification des règles sur le logement social et les aides au logement), du code de la construction et de l'habitation, ou la convention relative à l'aide transitoire au logement ;

4° Une attestation sur l'honneur du gestionnaire précisant que les conventions mentionnées au 3° étaient en cours de validité au moins un jour en 2022 et n'ont pas été dénoncées, accompagnée de tout élément permettant d'en attester, notamment une copie de la convention ou un numéro d'enregistrement dans un répertoire public de nature à établir le caractère de résidence sociale ou de logements-foyers au sens du 3° de l'article R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs) ;

5° (Supprimé) ;

6° le montant total de l'aide exceptionnelle demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Procédure et éléments de la demande d'aide exceptionnelle pour les logements-foyers

Résumé. Les gestionnaires de logements-foyers doivent faire une demande d'aide avant le 1er mai 2024, avec toutes les informations nécessaires.

I. - La demande d'aide exceptionnelle est adressée, par les gestionnaires visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales), à l'Agence de services et de paiement ou au prestataire agissant pour son compte, au plus tard le 1er mai 2024.

II. - La demande comprend les éléments suivants :

1° L'identification du gestionnaire du ou des logements-foyers visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales), dont il assure la gestion, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son relevé d'identité bancaire ;

2° Le nombre total de logements du ou des logements-foyers, visés à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales), servant au calcul du montant de l'aide exceptionnelle ;

3° La date d'expiration de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), ou signée selon les modalités des articles L. 353-2 ou L. 351-2, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 juillet 2019 susvisée (Modification des règles sur le logement social et les aides au logement), du code de la construction et de l'habitation, ou la convention relative à l'aide transitoire au logement ;

4° Une attestation sur l'honneur du gestionnaire précisant que les conventions mentionnées au 3° étaient en cours de validité au moins un jour en 2022 et n'ont pas été dénoncées, accompagnée de tout élément permettant d'en attester, notamment une copie de la convention ou un numéro d'enregistrement dans un répertoire public de nature à établir le caractère de résidence sociale ou de logements-foyers au sens du 3° de l'article R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements locatifs) ;

5° (Supprimé) ;

6° le montant total de l'aide exceptionnelle demandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1244 du 22 décembre 2023art. 1 : Modification des règles pour l'aide exceptionnelle aux logements-foyers

En résumé. La date limite pour faire la demande d'aide exceptionnelle a été ajoutée (1er mai 2024) et les conditions de validité des conventions ont été précisées.

En vigueur du samedi 22 juillet 2023 au dimanche 24 décembre 2023

Source : Légifrance