Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023

Article 5

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Article 5

L'aide prévue à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales) est versée par l'agence de services et de paiement après réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Modalités de versement de l'aide

Résumé. L'aide est versée après réception de tous les documents et le bénéficiaire est informé.

L'aide prévue à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales) est versée par l'agence de services et de paiement après réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1244 du 22 décembre 2023art. 1 : Modification des règles pour l'aide exceptionnelle aux logements-foyers

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du délai de 30 jours pour le versement de l'aide et retire une disposition concernant les conventions avant le 31 décembre 2023.

En vigueur du samedi 22 juillet 2023 au dimanche 24 décembre 2023

Source : Légifrance