En vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Dernière version le 25 décembre 2023
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Modalités de versement de l'aide
L'aide prévue à l'article 1er (Complément de l'aide exceptionnelle pour les gestionnaires des résidences sociales) est versée par l'agence de services et de paiement après réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.