Décret n°2023-875 du 13 septembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-530 du 29 juin 2023

Art. 6

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Modification des dispositions du décret n°2023-530

Résumé. Les règles de l'article 6 du décret de juin sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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