Décret n°2023-877 du 14 septembre 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

Art. 2, Art. 7, Art. null

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Modification du modèle d'attestation pour l'aide électrique des habitats collectifs

Résumé. Le formulaire pour l'aide à l'électricité des habitats collectifs demande désormais une attestation par Point de Livraison et précise les informations à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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