Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du modèle d'attestation pour l'aide électrique des habitats collectifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date limite pour les déclarations de l'ÉtatDécret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 7 : Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité
→ Version 4 : Extension des bénéficiaires de l'avance d'aideDécret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art.
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022Art. 2, Art. 7, Art. null