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Décret n°2023-877 du 14 septembre 2023

relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides au gaz et à l'électricité

Résumé. Ce décret modifie les règles et dates pour bénéficier des aides au gaz et à l'électricité, notamment en avançant la date limite pour déclarer son éligibilité.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) ;

Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 ;

Vu le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 (Aide aux petites entreprises pour l'électricité en 2023) relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2023 (Aide exceptionnelle pour l'électricité dans certains logements) relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023,

Décrète :

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Avancement de la date limite pour l'aide gaz et chaudière

Résumé. La date limite pour déclarer son éligibilité à l'aide gaz et chaudière est avancée au 31 janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de calcul de l'aide au gaz

Résumé. Le calcul de l'aide pour le gaz en 2023 est ajusté avec une nouvelle condition pour le terme P et une clarification du prix cible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'application de l'aide pour le gaz naturel

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de l'aide pour le gaz naturel en ajoutant une condition pour le terme P et en supprimant la mention de nullité de X.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de calcul d'une aide financière

Résumé. Le calcul de l'aide pour le second semestre 2023 est ajusté avec une nouvelle condition et une période de contrat modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de Décret du 30 décembre 2022

Résumé. Cet article modifie un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022Art.
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022
Art. null
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Modification du modèle d'attestation pour l'aide électrique des habitats collectifs

Résumé. Le formulaire pour l'aide à l'électricité des habitats collectifs demande désormais une attestation par Point de Livraison et précise les informations à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite de dépôt des dossiers annuels

Résumé. La date limite pour déposer les dossiers annuels est repoussée d'un mois, passant du 1er mars au 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2023

Décret n°2023-877 du 14 septembre 2023
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