Décret n°2023-880 du 15 septembre 2023

Article 6

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Article 6

Lorsqu'ils déclarent en 2024, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie), les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques) et auxquels l'aide a été répercutée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative.

Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 2 (Transmission des listes de clients non éligibles) ou au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques), ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles.

En application des dispositions du X de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) susvisée et par dérogation aux articles L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie) à L. 121-28 (Compensation des surcoûts dans la production d'électricité) du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2024, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) susvisée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques) et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques). Cette mise à jour fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des montants d'aide et déclaration de pertes de recettes par les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent envoyer des documents à la Commission de régulation de l'énergie avant le 30 septembre 2024 pour prouver qu'ils ont bien suivi les règles et justifié les aides qu'ils ont données à leurs clients.

Lorsqu'ils déclarent en 2024, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie), les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques) et auxquels l'aide a été répercutée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative.

Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 2 (Transmission des listes de clients non éligibles) ou au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques), ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles.

En application des dispositions du X de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) susvisée et par dérogation aux articles L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie) à L. 121-28 (Compensation des surcoûts dans la production d'électricité) du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2024, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) susvisée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques) et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques). Cette mise à jour fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1421 du 30 décembre 2023art. 14 : Obligation de mise à jour des déclarations de pertes

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de mise à jour des déclarations de pertes de recettes avant le 30 septembre 2024, avec certification par un commissaire aux comptes ou un comptable public.

En vigueur du dimanche 17 septembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance