Décret n°2023-880 du 15 septembre 2023

Article 5

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Article 5

Dans le cas où les aides versées par les fournisseurs aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification prévue par l'article 2 (Transmission des listes de clients non éligibles) ou, le cas échéant, au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques), ne pourraient pas être récupérées, au plus tard le 31 mars 2024, par les fournisseurs dans les conditions prévues à l'article 3 (Notification d'exclusion des clients non éligibles et procédure de récupération des aides), ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril 2024, la liste de leurs clients concernés et les montants associés à la Commission de régulation de l'énergie et à la direction générale de l'énergie et du climat.
La Commission de régulation de l'énergie établit, au plus tard le 15 juillet 2024, par délibération, les montants indument perçus par le bénéficiaire qui n'auraient pas pu être récupérés par les fournisseurs.
Des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients et qui n'auraient pas pu être récupérées au plus tard le 31 mars 2024 par les fournisseurs, majorées de 30 % en cas de manquement délibéré de ces clients. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2023

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Procédure de recouvrement des aides indûment versées par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs doivent signaler les aides non récupérées et les autorités récupèrent ces sommes, avec une majoration en cas de faute du client.

Dans le cas où les aides versées par les fournisseurs aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification prévue par l'article 2 (Transmission des listes de clients non éligibles) ou, le cas échéant, au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques), ne pourraient pas être récupérées, au plus tard le 31 mars 2024, par les fournisseurs dans les conditions prévues à l'article 3 (Notification d'exclusion des clients non éligibles et procédure de récupération des aides), ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril 2024, la liste de leurs clients concernés et les montants associés à la Commission de régulation de l'énergie et à la direction générale de l'énergie et du climat.
La Commission de régulation de l'énergie établit, au plus tard le 15 juillet 2024, par délibération, les montants indument perçus par le bénéficiaire qui n'auraient pas pu être récupérés par les fournisseurs.
Des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients et qui n'auraient pas pu être récupérées au plus tard le 31 mars 2024 par les fournisseurs, majorées de 30 % en cas de manquement délibéré de ces clients. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2023

Source : Légifrance