Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996

Art. 5

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Modification des conditions d'utilisation des sites après démantèlement

Résumé. Les bâtiments après démantèlement ne sont plus soumis à des règles de radioprotection et peuvent être utilisés pour des activités industrielles non nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 5

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