Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle d'information sur le démantèlement et la sûreté nucléaire

Résumé. L'exploitant doit informer annuellement la commission locale d'information des monts d'Arrée sur l'avancement du démantèlement et les mesures de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 7 → Version 3
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance