La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-25Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire ferme définitivement, elle doit être démantelée rapidement, de manière économique et en respectant les règles de sécurité et d'environnement., L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires)Art. R.593-69Procédure de démantèlement des installations nucléairesL'article explique les étapes et règles pour démanteler une installation nucléaire, en suivant des consultations et une enquête publique. ;
Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 (Décret du 14 mars 2019 sur la sécurité nucléaire)Décret du 14 mars 2019 sur la sécurité nucléaireCe décret organise et modernise les règles concernant les installations nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire, et la gestion des déchets radioactifs. codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires)Art. 13Règles transitoires pour les installations nucléairesLe décret précise les règles pour les demandes d'autorisation liées aux installations nucléaires déposées avant son entrée en vigueur. ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;
Vu le dossier de démantèlement présenté le 24 juillet 2018 par la société Électricité de France, complété par les mises à jour des 19 décembre 2019, 25 février et 8 septembre 2021 ;
Vu la décision ministérielle du 13 juillet 2021 prorogeant de dix-huit mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par la société Électricité de France le 24 juillet 2018 ;
Vu l'avis n° 2021-38 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 23 juin 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 15 novembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information des monts d'Arrée en date du 7 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Aulne en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 22 mars 2022 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 6 mars 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 16 juin 2023,
Décrète :