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Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023

prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée « EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 », implantée sur le site des monts d'Arrée, sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) et modifiant le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation

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Modification des règles de démantèlement pour une centrale nucléaire

Résumé. Un décret met à jour les règles pour le démantèlement d'une ancienne centrale nucléaire, en précisant les étapes, les délais et les interdictions liées aux rejets.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires), L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires) ;

Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;

Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 (Décret du 14 mars 2019 sur la sécurité nucléaire) codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;

Vu le dossier de démantèlement présenté le 24 juillet 2018 par la société Électricité de France, complété par les mises à jour des 19 décembre 2019, 25 février et 8 septembre 2021 ;

Vu la décision ministérielle du 13 juillet 2021 prorogeant de dix-huit mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par la société Électricité de France le 24 juillet 2018 ;

Vu l'avis n° 2021-38 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 23 juin 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 15 novembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information des monts d'Arrée en date du 7 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Aulne en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 22 mars 2022 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 6 mars 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 16 juin 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Modification du décret n° 96-978 du 31 octobre 1996

Résumé. Le décret de 1996 est modifié selon les règles des articles 2 à 9 du décret de 2023.

Le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret de 1996 par un nouveau texte) à 9 (Obligation annuelle d'information sur le démantèlement et la sûreté nucléaire) du présent décret.

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Modification d'un décret de 1996 par un nouveau texte

Résumé. Un décret du 26 septembre 2023 modifie un ancien décret de 1996 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Création d'une installation d'entreposage pour la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4

Résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique peut créer une nouvelle installation pour entreposer les matériaux de l'ancienne centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4.

L'article 1er (Modification du décret n° 96-978 du 31 octobre 1996) est ainsi modifié :

1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 1 → Version 4
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 1

4° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

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Modification des équipements de démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Le décret précise les parties d'une installation nucléaire à démanteler et autorise la création d'équipements nécessaires pour ces opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 2 → Version 4
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 2
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Répartition du démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Le démantèlement des installations nucléaires est désormais divisé en deux étapes distinctes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 3 → Version 2
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 3
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Report des délais d'achèvement des opérations de démantèlement

Résumé. Les opérations de démantèlement doivent être terminées avant la fin de l'année 2041.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 4 → Version 3
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 4
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Modification des conditions d'utilisation des sites après démantèlement

Résumé. Les bâtiments après démantèlement ne sont plus soumis à des règles de radioprotection et peuvent être utilisés pour des activités industrielles non nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 5
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Interdiction des rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides

Résumé. Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus du démantèlement sont interdits.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 6 → Version 2
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 6
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Obligation annuelle d'information sur le démantèlement et la sûreté nucléaire

Résumé. L'exploitant doit informer annuellement la commission locale d'information des monts d'Arrée sur l'avancement du démantèlement et les mesures de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 7 → Version 3
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Art. 7
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Suppression d'un article dans un décret de droit administratif

Résumé. Le décret du 26 septembre 2023 supprime l'article 2 du décret de 2000.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000
Art. 2

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que le décret est appliqué et publié officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11