Décret n°2023-98 du 14 février 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2261-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2261-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2261-4-7 , Art. R2261-6

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Modification des règles sur les accords collectifs

Résumé. Le ministre a maintenant des délais stricts pour répondre aux demandes d'extension des accords et la fusion des branches professionnelles se base sur moins de critères.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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