Décret n°2023-98 du 14 février 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2272-10

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Élargissement du mandat d'une sous-commission

Résumé. La sous-commission de restructuration des branches professionnelles peut désormais émettre des avis sur plus de sections de l'article L.2261-32.

A modifié les dispositions suivantes :

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