Décret n°2023-98 du 14 février 2023

Article 5

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Article 5

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Source : Légifrance