Décret n°2023-98 du 14 février 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail (Délai de décision pour l'extension des avenants salariaux) s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 février 2023

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Application rétroactive des dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail aux conventions conclues après la publication du décret

Résumé. Les nouvelles conventions doivent suivre les règles de l'article R. 2261-6 du code du travail.

Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail (Délai de décision pour l'extension des avenants salariaux) s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.

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