En vigueur depuis le 17 février 2023
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Application rétroactive des dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail aux conventions conclues après la publication du décret
Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail (Délai de décision pour l'extension des avenants salariaux) s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.