Décret n°2024-102 du 12 février 2024

Article 4

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Article 4

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie (Prime à la conversion pour véhicules propres) dans sa rédaction en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 (Suppression d'un article du Code de l'énergie) du présent décret, à condition que le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2024.

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En vigueur depuis le 14 février 2024

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Application transitoire des dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie pour certains véhicules

Résumé. Certaines voitures peuvent encore bénéficier des anciennes règles jusqu'au 30 septembre 2024 si elles n'ont pas encore été immatriculées et que le premier loyer est payé avant cette date.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie (Prime à la conversion pour véhicules propres) dans sa rédaction en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 (Suppression d'un article du Code de l'énergie) du présent décret, à condition que le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2024.

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Source : Légifrance