Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal. à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules)Art. D.251-13Délai pour demander des aides à la conversion des véhiculesIl faut demander les aides pour les véhicules peu polluants dans les six mois après la facture de conversion. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154 (Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usage)Art. R.543-154Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usageL'article définit les termes utilisés pour la gestion des véhicules hors d'usage, comme les voitures et motos, en précisant ce qu'on entend par déchet dangereux et les différentes étapes de leur traitement., R. 543-155 (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU)Art. R.543-155Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHULes véhicules hors d'usage doivent être remis gratuitement à un centre VHU ou une installation de traitement agréée. et R. 543-155-1 (Conditions de réception et gestion des véhicules hors d'usage par les centres VHU)Art. R.543-155-1Conditions de réception et gestion des véhicules hors d'usage par les centres VHULes centres VHU doivent être enregistrés ou agréés pour recevoir des véhicules hors d'usage, et peuvent gérer ces véhicules selon les contrats passés avec des éco-organismes ou systèmes individuels. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule)Art. L.327-1Indemnisation en cas de perte totale d'un véhiculeSi un véhicule est trop endommagé pour être réparé, l'assurance doit proposer de le remplacer dans les 15 jours. à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés)Art. L.327-6Application des règles sur les véhicules endommagésUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les véhicules endommagés., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-4Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules doivent respecter des limites de poids selon leur type et leur configuration, avec des dérogations possibles pour certains équipements. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114 (Définition du handicap)Art. L.114Définition du handicapUn handicap est une difficulté à vivre normalement à cause d'un problème de santé durable., L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées)Art. L.241-3'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapéesLa carte 'mobilité inclusion' est délivrée aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements, avec différentes mentions selon le type de handicap. et L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées)Art. L.241-6Rôle de la commission pour les personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'orientation et des aides pour les personnes handicapées. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 251-1 (Carte d'invalidité pour réductions ferroviaires)Art. L.251-1Carte d'invalidité pour réductions ferroviairesLes militaires et victimes de guerre avec une invalidité d'au moins 25% ont droit à une carte offrant des réductions sur les trains. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1271-2 (Identification obligatoire des cycles vendus)Art. L.1271-2Identification obligatoire des cycles vendusDepuis 2021, les vélos neufs et d'occasion doivent être identifiés lors de leur vente par un commerçant. ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 80 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 (Création de la carte mobilité inclusion)Création de la carte mobilité inclusionCe décret crée une carte unique, la carte mobilité inclusion, pour simplifier les démarches des personnes handicapées. relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 ('Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapées)Art. 107'Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapéesLa loi crée une carte 'mobilité inclusion' pour les personnes handicapées, remplaçant l'ancienne carte d'invalidité. de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu la notification n° 2024/070/FR adressée le 12 février 2024 à la Commission européenne,
Décrète :