Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Article 14

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Article 14

La commission est informée des suites réservées à ses avis par les autorités administratives qui en sont destinataires.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Notification des suites des avis de la commission

Résumé. La commission doit savoir ce que font les autorités après ses recommandations.

La commission est informée des suites réservées à ses avis par les autorités administratives qui en sont destinataires.

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Source : Légifrance