Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Article 15

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Article 15

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Financement de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Résumé. L'argent pour faire fonctionner la commission vient du budget du Premier ministre.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Source : Légifrance