Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Article 16

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Article 16

La commission adresse chaque année un rapport d'activité au Premier ministre. Elle rend public son rapport.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Rapport annuel de la commission

Résumé. La commission envoie un rapport annuel au Premier ministre et le rend public.

La commission adresse chaque année un rapport d'activité au Premier ministre. Elle rend public son rapport.

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

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