Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Article 18

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Article 18

Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17 (Procédure d'avis de la commission sur les biens culturels spoliés pendant la période de persécutions antisémites), outre les membres mentionnés à l'article 3 (Création d'une commission pour la restitution des biens spoliés), la commission comprend quatre personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale et de droit du patrimoine, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de la culture assistent avec voix consultative aux travaux de la commission statuant en cette formation. Ils sont entendus à tout moment à leur demande.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Compositions de la commission pour les biens culturels

Résumé. La commission comprend des experts et des représentants de ministères pour donner des avis sur les biens culturels.

Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17 (Procédure d'avis de la commission sur les biens culturels spoliés pendant la période de persécutions antisémites), outre les membres mentionnés à l'article 3 (Création d'une commission pour la restitution des biens spoliés), la commission comprend quatre personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale et de droit du patrimoine, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de la culture assistent avec voix consultative aux travaux de la commission statuant en cette formation. Ils sont entendus à tout moment à leur demande.

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Source : Légifrance