En vigueur depuis le 7 janvier 2024
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Condition de quorum pour les réunions de la commission
Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17 (Procédure d'avis de la commission sur les biens culturels spoliés pendant la période de persécutions antisémites), la commission ne peut se réunir valablement que si au moins six de ses membres sont présents.