Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Article 19

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Article 19

Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17 (Procédure d'avis de la commission sur les biens culturels spoliés pendant la période de persécutions antisémites), la commission ne peut se réunir valablement que si au moins six de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Condition de quorum pour les réunions de la commission

Résumé. Pour donner son avis, la commission doit avoir au moins six membres présents.

Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17 (Procédure d'avis de la commission sur les biens culturels spoliés pendant la période de persécutions antisémites), la commission ne peut se réunir valablement que si au moins six de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Source : Légifrance