En vigueur depuis le 7 janvier 2024
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Étude des spoliations de biens culturels
Le ministre chargé de la culture procède à l'étude des cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 17 (Procédure d'avis de la commission sur les biens culturels spoliés pendant la période de persécutions antisémites) notamment par la recherche et l'identification de la personne spoliée et des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation. Ces travaux sont conduits par la mission du ministère chargé de la culture dédiée à cet effet dans les conditions prévues par les textes d'organisation de ce ministère.