Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles pour la restitution des biens spoliés
Résumé. Le décret crée et modifie des articles pour faciliter la restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale.
A créé les dispositions suivantes :
Code du patrimoineSct. Section 1 : Déclassement : Déclassement des biens culturels publicsCode du patrimoineArt. R115-5 : Information des autorités publiques en cas de demande de restitutionCode du patrimoineSct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Code du patrimoineSct. Section 1 : Déclassement , Art. R115-5, Sct. Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 , Art. R115-6, Art. R115-7, Art. R115-8, Art. R115-9, Art. R115-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineSct. Chapitre V : Sortie des collections publiques d'un bien culturelCode du patrimoineArt. R115-1 : Déclassement des biens culturels publics
→ Version 3 : Aucune modificationCode du patrimoineArt. R115-2 : Procédure de déclassement des biens culturels publics
→ Version 6 : Précision sur la consultation pour les fonds régionaux d'art contemporain
→ Version 3 : Aucune modificationCode du patrimoineArt. R115-2 : Procédure de déclassement des biens culturels publics
→ Version 6 : Précision sur la consultation pour les fonds régionaux d'art contemporain
- Code du patrimoineSct. Chapitre V : Sortie des collections publiques d'un bien culturel, Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3, Art. R115-4
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5 modifiés
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