Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Changements dans l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Résumé. Ce chapitre explique comment le nouveau système d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites va remplacer l'ancien, avec des changements dans les noms et les dates.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Fin de mandat des membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Résumé. Les membres de la commission pour les victimes de spoliations antisémites perdent leur poste dès que ce décret commence.

Il est mis fin au mandat des membres, du rapporteur général et des rapporteurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Abrogation du décret de 1999 sur l'indemnisation des spoliations antisémites

Résumé. Le décret abroge l'ancien dispositif d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et transfère les affaires en cours à la nouvelle commission.

Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les affaires ayant fait l'objet d'une saisine de la commission mentionnée à l'alinéa précédent avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmises à la commission instituée par l'article 1er (Institution de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites) du présent décret. Si une demande tend à la restitution d'un bien culturel entrant dans le champ d'application de l'article L. 115-2 du code du patrimoine (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale), le délai d'instruction prévu à l'article R. 115-6 de ce code court à compter de cette transmission.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 1Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 1-1Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 1-2
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-1-1, Art. 8-2, Art. 8-2-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Modification du nom d'une commission d'indemnisation

Résumé. Le nom de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites est mis à jour pour inclure la restitution des biens.

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est remplacée par la référence à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 juin 2004Art. 1 : Prorogation des mandats des membres de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
→ Version 2 : Modification du nom de la commission
Arrêté du 3 août 2007Art. 1 : Prorogation des mandats des membres de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
→ Version 2 : Modification du nom de la commission
Arrêté du 4 avril 2022Art. 1 : Prorogation des mandats des membres de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
→ Version 2 : Modification du nom de la commission
- Arrêté du 21 juin 2004
Art. 1
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1
- Arrêté du 4 avril 2022
Art. 1
- Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000
Art. 1, Art. 7
- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009
Art. null
- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014
Art. null
- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019
Art. null
- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023
Art. 1
- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023
Art. 1
- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009
- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014
- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019
- Arrêté du 21 juin 2004
- Arrêté du 3 août 2007
- Arrêté du 4 avril 2022
- Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000
- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023
- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023
- Décret n°2009-619 du 6 juin 2009
- Décret n°2014-555 du 28 mai 2014
- Décret n°2019-409 du 3 mai 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2006
- Arrêté du 3 août 2007
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
- Décret n°99-914 du 27 octobre 1999
- Décret n°2023-570 du 6 juillet 2023
- Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera appliqué à partir du 1er février 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2024.

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Dispositions transitoires et finales

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28