Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 décembre 2023, notifiée sous le numéro C (2023) 8708/3161649 autorisant le versement d'une aide d'Etat à La Poste en contrepartie du service universel postal au titre des années 2021-2025 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 2-2 (Compensation et évaluation du service postal universel)Art. L.2-2Compensation et évaluation du service postal universelLa Poste reçoit une compensation de l'État pour son service postal universel, et son coût est évalué chaque année par une autorité de régulation., L. 5-2 (Rôle de l'Autorité dans la régulation postale)Art. L.5-2Rôle de l'Autorité dans la régulation postaleL'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse surveille et sanctionne les prestataires du service universel postal pour garantir le respect des règles, des tarifs et de la qualité du service. et R. 1-1-27 (Conditions de compensation pour le service universel postal)Art. R.1-1-27Conditions de compensation pour le service universel postalL'État peut aider financièrement le prestataire du service postal uniquement si ce service coûte plus qu'il ne rapporte et que cette charge est trop lourde. à R. 1-1-29 (Conditions pour une compensation financière du service postal universel)Art. R.1-1-29Conditions pour une compensation financière du service postal universelUn prestataire de service postal peut être compensé par l'État si le coût net de sa mission dépasse 1% de son chiffre d'affaires ou si le volume des prestations diminue de plus de 3% sur trois des cinq dernières années. ;
Vu l'avis n° 2024-1697 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis n° 2024-05 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 26 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :