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Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024

relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement du service postal universel

Résumé. Le décret simplifie les règles de financement du service postal universel en modifiant les critères de compensation et en supprimant certains détails comptables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;

Vu la décision de la Commission européenne du 7 décembre 2023, notifiée sous le numéro C (2023) 8708/3161649 autorisant le versement d'une aide d'Etat à La Poste en contrepartie du service universel postal au titre des années 2021-2025 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 2-2 (Compensation et évaluation du service postal universel), L. 5-2 (Rôle de l'Autorité dans la régulation postale) et R. 1-1-27 (Conditions de compensation pour le service universel postal) à R. 1-1-29 (Conditions pour une compensation financière du service postal universel) ;

Vu l'avis n° 2024-1697 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juillet 2024 ;

Vu l'avis n° 2024-05 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 26 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification du Code des postes et des communications électroniques

Résumé. Le décret modifie des règles sur le coût et le financement du service postal.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal : Caractéristiques du service postal universel
→ Version 3
Code des postes et des communications électroniquesles obligations du service postal et le financement du service universel postal.Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 3 : Coût et financement du service universel postal
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal., Sct. Section 3 : Coût et financement du service universel postal
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Modification des règles de compensation financière pour le service postal universel

Résumé. Le décret modifie les règles de compensation financière pour le service postal universel, en simplifiant les critères d'éligibilité et en supprimant les détails comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation des données comptables pour évaluer le coût du service postal universel

Résumé. L'autorité de régulation calcule le coût du service postal universel avec les données comptables du prestataire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2024

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre s'assure que ce décret est appliqué correctement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024

Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4