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Modification des règles de compensation financière pour le service postal universel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification administrative et mise en place d’un critère d’éligibilitéCode des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-28 : Calcul du coût net du service postal universel
→ Version 3 : Simplification et redéfinitionCode des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-29 : Conditions pour une compensation financière du service postal universel
→ Version 2 : Définition des critères d’iniquité financière
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29