Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29

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Modification des règles de compensation financière pour le service postal universel

Résumé. Le décret modifie les règles de compensation financière pour le service postal universel, en simplifiant les critères d'éligibilité et en supprimant les détails comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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