Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des données comptables pour évaluer le coût du service postal universel
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R1-1-30
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Évaluation du coût du service postal universel
Code des postes et des communications électroni · art. R1-1-30 (V)
Conditions pour une compensation financière du service postal universel
Code des postes et des communications électroniques · art. R1-1-29
Code des postes et des communications électroniques
Code des postes et des communications électroniques