Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-1-30

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Utilisation des données comptables pour évaluer le coût du service postal universel

Résumé. L'autorité de régulation calcule le coût du service postal universel avec les données comptables du prestataire.

A créé les dispositions suivantes :

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