Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales dans le Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du numéro spécifique dans les références à l’article L 162‐22Code de la santé publiqueArt. R6133-10 : Rémunération des actes médicaux par les professionnels libéraux
→ Version 3 : Mise à jour d’une référence législativeCode de la santé publiqueArt. R6133-11 : Facturation des actes médicaux dans les établissements privés
→ Version 2 : Révision des références législatives
- Code de la santé publiqueArt. R6111-49, Art. R6133-10, Art. R6133-11, Art. R6133-13, Art. R6161-37, Art. R6161-38, Art. R6161-43, Art. R6113-57, Art. R6133-30, Art. R6145-12, Art. R6145-36