Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-148 du 11 février 2021

Art. 7 bis

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Utilisation d'outils automatisés pour la détection des dissimulations de recettes

Résumé. L'administration fiscale utilise des outils automatisés pour détecter les dissimulations de recettes en comparant l'activité économique en ligne avec les déclarations de chiffre d'affaires.

A créé les dispositions suivantes :

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