Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-148 du 11 février 2021

Art. 5

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Précisions sur la collecte et la destruction de données pour lutter contre les fraudes

Résumé. Le décret précise les types de données collectées pour détecter les fraudes fiscales et douanières, comme les QR-codes, et ajoute des règles sur la destruction des données sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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