Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 et son titre III ;
Vu l'article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale)Art. 154Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscaleL'administration fiscale et douanière peut collecter et exploiter des données publiques sur les plateformes en ligne pour détecter des fraudes, mais doit respecter des règles strictes de protection des données. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020 modifié par l'article 112 (Modifications des règles de TVA)Art. 112Modifications des règles de TVALa loi modifie les règles de la TVA pour les importations et les services électroniques, simplifie certaines obligations fiscales et renforce les contrôles en ligne. de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières)Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanièresCe décret explique comment les administrations fiscales et douanières utilisent la technologie pour détecter les fraudes tout en protégeant les données personnelles. pris pour l'application de l'article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale)Art. 154Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscaleL'administration fiscale et douanière peut collecter et exploiter des données publiques sur les plateformes en ligne pour détecter des fraudes, mais doit respecter des règles strictes de protection des données. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020 ;
Vu la délibération n° 2024-081 du 14 novembre 2024 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :