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Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024

modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de collecte des contenus en ligne par les agents fiscaux

Résumé. Ce décret précise les règles de collecte des contenus en ligne par les agents fiscaux et douaniers, limite leurs pouvoirs, et impose des obligations d'information à la CNIL.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 et son titre III ;

Vu l'article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 modifié par l'article 112 (Modifications des règles de TVA) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières) pris pour l'application de l'article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 ;

Vu la délibération n° 2024-081 du 14 novembre 2024 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Restriction de la collecte des contenus en ligne par les administrations

Résumé. Les administrations ne peuvent plus collecter des contenus en ligne sous pseudonyme, sauf si l'auteur les partage volontairement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence à l'article 7 bis pour le transfert de données

Résumé. Les administrations fiscales et douanières peuvent maintenant transférer des données pour une analyse supplémentaire grâce à l'article 7 bis.

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Précision des manquements recherchés et mise à jour des références légales

Résumé. Le décret précise les types de fraudes fiscales recherchés et met à jour les références légales concernant les plateformes en ligne.

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Précisions sur la collecte et la destruction de données pour lutter contre les fraudes

Résumé. Le décret précise les types de données collectées pour détecter les fraudes fiscales et douanières, comme les QR-codes, et ajoute des règles sur la destruction des données sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation d'outils automatisés pour la détection des dissimulations de recettes

Résumé. L'administration fiscale utilise des outils automatisés pour détecter les dissimulations de recettes en comparant l'activité économique en ligne avec les déclarations de chiffre d'affaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des types de données collectées par les douanes

Résumé. Les douanes précisent les types de données collectées en ligne, comme les QR-codes et les mesures d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traitement des données fiscales et douanières

Résumé. Le décret précise les grades et habilitations des agents pour traiter les données fiscales et douanières, modifie les délégations de signature et ajoute une référence à l'article 7 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des références juridiques pour l'accès aux données personnelles

Résumé. Les agents peuvent toujours demander à accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles, mais les références juridiques sont simplifiées en se basant uniquement sur la loi française de 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information préalable à la CNIL pour les collectes de données en ligne

Résumé. Les administrations fiscales et douanières doivent prévenir la CNIL de leurs collectes de données en ligne avant chaque semestre.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dispositions d'exécution

Résumé. Le ministre et la ministre doivent suivre ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024
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