Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-148 du 11 février 2021

Art. 9

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Modification des règles de traitement des données fiscales et douanières

Résumé. Le décret précise les grades et habilitations des agents pour traiter les données fiscales et douanières, modifie les délégations de signature et ajoute une référence à l'article 7 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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