Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de traitement des données fiscales et douanières
Résumé. Le décret précise les grades et habilitations des agents pour traiter les données fiscales et douanières, modifie les délégations de signature et ajoute une référence à l'article 7 bis.
A modifié les dispositions suivantes :