Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information préalable à la CNIL pour les collectes de données en ligne
Résumé. Les administrations fiscales et douanières doivent prévenir la CNIL de leurs collectes de données en ligne avant chaque semestre.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 11 bis : Obligation d'information à la CNIL pour les collectes de données en ligne
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 11 bis