Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-148 du 11 février 2021

Art. 11 bis

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Obligation d'information préalable à la CNIL pour les collectes de données en ligne

Résumé. Les administrations fiscales et douanières doivent prévenir la CNIL de leurs collectes de données en ligne avant chaque semestre.

A créé les dispositions suivantes :

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