Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R9 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. R9, Art. R25-1, Art. R37

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