Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des pensions de retraite
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout du congé de solidarité familialeCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R25-1 : Calcul des bonifications militaires dans la limite de vingt trimestres
→ Version 5 : Suppression d’une limitation à l’octroi de la bonificationCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R37 : Interruptions d'activité et droits à la retraite
→ Version 10 : Pas chgt majeur
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R9, Art. R25-1, Art. R37