Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 21 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 7, Art. 16, Art. 18, Art. 21, Art. 22 bis, Art. 34 ter

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Comptabilisation des services dangereux pour le départ anticipé

Résumé. Les services dangereux dans les dix ans avant l'affiliation comptent pour le départ anticipé en retraite.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 21 bis
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 21 bis

A modifié les dispositions suivantes :

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