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Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024

relatif aux pensions des agents publics

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Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires, en incluant de nouvelles périodes et en ajustant certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 et du 16 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Correction des règles de cotisation pour les allocations temporaires d'invalidité

Résumé. L'article clarifie les règles de cotisation pour les allocations temporaires d'invalidité et corrige des erreurs de typographie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires, notamment en créant de nouvelles dispositions sur la comptabilisation des services actifs et super-actifs, et en ajustant les conditions pour obtenir le pourcentage maximum de la pension.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 11-1
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 11-1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 26-2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 26-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Comptabilisation des services dangereux pour le départ anticipé

Résumé. Les services dangereux dans les dix ans avant l'affiliation comptent pour le départ anticipé en retraite.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 21 bis
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 21 bis

A modifié les dispositions suivantes :

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Contribution des employeurs publics sur les traitements et primes

Résumé. Les employeurs publics doivent payer une contribution sur les traitements et primes de leurs agents, avec des taux fixés par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-173 du 7 février 2007Art. 5 → Version 4
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 5
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Suppression des règles sur les congés de fin de vie et la prise en compte des études pour les pensions

Résumé. Le décret abroge des articles concernant les congés d'accompagnement de fin de vie et la prise en compte des périodes d'études pour les pensions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Application des dispositions spécifiques aux agents contractuels

Résumé. Depuis 2024, certaines règles s'appliquent aux agents contractuels qui ne sont pas affiliés à certains régimes de retraite.

Le 9° de l'article 3 (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires) et le 5° de l'article 4 (Comptabilisation des services dangereux pour le départ anticipé) sont applicables aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel ne donnant lieu à affiliation ni au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ni au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Prolongation du délai de demande de prise en compte du congé de solidarité familiale pour les militaires

Résumé. Un militaire peut demander à ce que son congé de solidarité familiale soit pris en compte pour sa pension, s'il le fait dans l'année après la publication du décret.

Le militaire dont le congé de solidarité familiale a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision de concession de la pension n'a pas été notifiée depuis plus d'un an peut bénéficier de sa prise en compte dans les conditions prévues au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour la constitution du droit à pension) s'il en fait la demande dans un délai d'un an à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. La demande est adressée à son dernier employeur.
La révision de sa pension s'applique à la date d'effet de sa pension initiale.

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024
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