Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 8

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Article 8

Le militaire dont le congé de solidarité familiale a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision de concession de la pension n'a pas été notifiée depuis plus d'un an peut bénéficier de sa prise en compte dans les conditions prévues au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour la constitution du droit à pension) s'il en fait la demande dans un délai d'un an à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. La demande est adressée à son dernier employeur.
La révision de sa pension s'applique à la date d'effet de sa pension initiale.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Prolongation du délai de demande de prise en compte du congé de solidarité familiale pour les militaires

Résumé. Un militaire peut demander à ce que son congé de solidarité familiale soit pris en compte pour sa pension, s'il le fait dans l'année après la publication du décret.

Le militaire dont le congé de solidarité familiale a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision de concession de la pension n'a pas été notifiée depuis plus d'un an peut bénéficier de sa prise en compte dans les conditions prévues au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour la constitution du droit à pension) s'il en fait la demande dans un délai d'un an à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. La demande est adressée à son dernier employeur.
La révision de sa pension s'applique à la date d'effet de sa pension initiale.

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Source : Légifrance