En vigueur depuis le 2 janvier 2025
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Application des dispositions spécifiques aux agents contractuels
Le 9° de l'article 3 (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires) et le 5° de l'article 4 (Comptabilisation des services dangereux pour le départ anticipé) sont applicables aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel ne donnant lieu à affiliation ni au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ni au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.