Décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 7

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Article 7

Le 9° de l'article 3 (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires) et le 5° de l'article 4 (Comptabilisation des services dangereux pour le départ anticipé) sont applicables aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel ne donnant lieu à affiliation ni au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ni au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Application des dispositions spécifiques aux agents contractuels

Résumé. Depuis 2024, certaines règles s'appliquent aux agents contractuels qui ne sont pas affiliés à certains régimes de retraite.

Le 9° de l'article 3 (Modification des règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires) et le 5° de l'article 4 (Comptabilisation des services dangereux pour le départ anticipé) sont applicables aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel ne donnant lieu à affiliation ni au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ni au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Source : Légifrance