Décret n°2024-167 du 1er mars 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R123-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la section du Conseil d'État

Résumé. La section du Conseil d'État élargit ses missions pour inclure l'analyse prospective et la coordination internationale, tout en précisant les destinataires de son rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance